Virginie Bensoussan-Brulé dans le Morandini Live du 16 septembre 2025

Virginie Bensoussan-Brulé, avocate, directrice du pôle Contentieux du numérique du cabinet Lexing,

était sur CNews, l’invitée du Morandini Live du 16 septembre 2025 à 11h15.

invitée de CNews le 16 septembre 2025

Virginie Bensoussan-Brulé dans le Morandini Live du 16 septembre 2025

Invitée sur CNews dans le Morandini Live du 16 septembre, Virginie Bensoussan-Brulé a apporté son éclairage juridique sur plusieurs sujets d’actualité. Elle a expliqué les conditions dans lesquelles la légitime défense peut être invoquée.

La question posée au Tribunal correctionnel de Châteauroux était celle de la légitime défense, encadrée par l’article 122-5 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de l’atteinte ». L’article 122-6 du code pénal établit une présomption de légitime défense en cas d’effraction nocturne dans un domicile.

Mais cette présomption peut être renversée si la riposte est jugée excessive.

La question de la légitime défense

Virginie Bensoussan-Brulé dans le Morandini Live du 16 septembre 2025

Dans cette affaire, le mari de la buraliste a plaidé la peur, l’exaspération après des cambriolages répétés et la nécessité d’agir. Mais le tribunal devait trancher : les tirs du mari de la buraliste étaient-ils nécessaires et proportionnés pour repousser l’agression, ou constituaient-ils un dépassement du cadre légal ?

Le tribunal a jugé que :

► l’agression était bien actuelle et injuste (un cambriolage de nuit) ;
► la riposte était immédiate, mais pas proportionnée : tirer à plusieurs reprises, dont une fois sur un fuyard, allait au-delà de ce qui était nécessaire pour se protéger.

En conséquence, la légitime défense a été écartée.

Le mari de la buraliste a donc été déclaré responsable pénalement, mais la peine est restée limitée (sursis simple), traduisant une certaine compréhension du contexte.

Émission sur CNews : Morandini Live du 16 septembre 2025