Virginie Bensoussan-Brulé, avocate, directrice du pôle Contentieux du numérique du cabinet Lexing,
était l’invitée du journal Punchline Week-End de CNews le 29 mars 2025.
Conviée à apporter un éclairage juridique sur des sujets d’actualité, elle répondait aux questions de Olivier de Kéranflec’h.
invitée de Punchline Week-end
Virginie Bensoussan-Brulé sur CNews le 29 mars 2025
De nombreux services utilisent la technologie IPTV de manière tout à fait légale. Par exemple, MolotovTV, Netflix ou MyCanal qui permet de regarder les chaînes Canal+, et d’autres contenus en direct et à la demande sur son téléviseur ou sur son smartphone. Ils paient les droits pour diffuser ces programmes.
La loi protège les créateurs et ceux qui possèdent les droits des films, séries, compétitions sportives. Il faut leur autorisation pour diffuser leurs œuvres.
Vendre un boîtier IPTV qui permet de regarder ces œuvres sans autorisation ou fournir ces œuvres sans autorisation, c’est illégal. Ces actes sont considérés comme de la contrefaçon. Le vendeur d’un boîtier illégal ou le fournisseur du contenu illégal risquent jusqu’à 3 ans de prison et 300.000 euros d’amende.
L’utilisation d’un service d’IPTV illégal pourrait être qualifiée de recel de contrefaçon.
L'utilisation d'une IPTV illégale
Virginie Bensoussan-Brulé sur CNews le 29 mars 2025
Pour qu’un utilisateur soit considéré comme auteur de recel de contrefaçon, il doit être conscient du caractère contrefaisant des contenus auxquels il accède par le biais de l’IPTV illégale. Or, l’utilisateur d’un service d’IPTV illégal a souvent connaissance du caractère illicite de cette pratique puisqu’il accède à des contenus normalement payants sans avoir souscrit aux offres officielles. La peine prévue en cas de recel de contrefaçon est de 5 ans de prison et 375.000 euros d’amende.
En France, des utilisateurs ont été condamnés à des peines de 1000 euros d’amende pour ne pas avoir respecté les avertissements de l’Arcom qui ont pour but de rappeler au titulaire d’un abonnement à internet son obligation de veiller à ce que son accès à internet ne soit pas utilisé à des fins de contrefaçon. A ma connaissance, aucun utilisateur de service IPTV illégal n’a été condamné pour recel de contrefaçon.
Il est probable que la situation évolue vers une augmentation des poursuites pénales et un durcissement des sanctions, à l’instar de ce qui est observé en Italie et en Grèce où se tient actuellement un important procès lié à l’IPTV illégal.
Virginie Bensoussan-Brulé sur CNews le 29 mars 2025
« Un utilisateur d’IPTV doit être condamné pour recel de contrefaçon »
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