Ressemblances et différences des droit d’accès
aux documents administratifs et aux données personnelles ?

Cette Conférence Lexing 2025 est animée par
Maîtres Anne Renard, directrice du département Conformité & Certification et
Thomas Cantoni, directeur du département Données personnelles Conseil du cabinet Lexing,

le mercredi 25 juin 2025 de 9h30 à 11h30 en visioconférence.

Obligations en matière de droit d'accès

Ressemblances et différences des droits d’accès DA/DP

Ressemblances et différences des droits d’accès

En matière de droit d’accès, les organismes publics sont tenus à une double obligation.

En qualité de responsable du traitement soumis à la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD), ils doivent informer les personnes concernées qui en font la demande, de l’existence d’un traitement des données personnelles les concernant et leur permettre d’obtenir gratuitement une copie desdites données.

En qualité d’administrations soumises aux dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l’administration, ils doivent publier en ligne ou communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent, aux personnes qui en font la demande.

► Quels sont les règles spécifiques à ces deux catégories de droit d’accès ?

► Quels sont les fondements de ces règles ?

► Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces règles ?

Répondre à une demande de droit d'accès

Ressemblances et différences des droits d’accès DA/DP

Ressemblances et différences des droits d’accès

Les organismes publics qui reçoivent une demande d’accès de la part de toute personne les sollicitant doivent donc déterminer si cette demande porte sur des données à caractère personnel ou des documents administratifs.

Selon l’objet de la demande, ils doivent également identifier les contraintes auxquelles ils sont soumis pour y répondre, notamment concernant les délais de réponse, ainsi que les exceptions susceptibles d’être soulevées auprès du demandeur.

► Comment déterminer l’objet de la demande et la réglementation applicable ?

► A quelles contraintes les organismes publics sont-ils soumis selon l’objet de la demande et la nature des informations et/ou documents demandés ?

► Quelles sont les exceptions pouvant être soulevées à cet égard ?

Une procédure de droit d'accès

Ressemblances et différences des droits d’accès DA/DP

Ressemblances et différences des droits d’accès

Cela implique pour les organismes publics de mettre en place une procédure leur permettant de qualifier chacune des demandes qu’ils reçoivent, d’en vérifier la recevabilité et la faisabilité, de déterminer l’étendue des informations devant être fournies et de mobiliser les équipes compétentes afin de respecter leurs obligations et de traiter ces demandes conformément à la réglementation qui leur est applicable.

► Que doit contenir une telle procédure ?

► Qui doit être impliqué dans son établissement et sa mise en place ?

► Comment s’assurer de son suivi ?

Conférence Lexing du mercredi 7 mai 2025

Ressemblances et différences des droits d’accès DA/DP

Nous vous proposons de nous retrouver pour une nouvelle Conférence Lexing