Virginie Bensoussan-Brulé est intervenue sur LCP dans l’émission Chaque voix compte, consacrée à la proposition de loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Cette émission a réuni plusieurs intervenants autour d’un sujet devenu central dans le débat public :
Comment mieux protéger les mineurs en ligne, sans méconnaître les libertés fondamentales, ni les contraintes du droit européen ?
Le 31 mars 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux. Le texte sénatorial a toutefois fait évoluer sensiblement l’approche initiale, en prévoyant non pas une interdiction générale et uniforme, mais une liste de réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans, qui sera établie par arrêté après avis de l’Arcom. Les autres services resteraient accessibles sous réserve d’un accord parental. Une commission mixte paritaire doit désormais être réunie.
Au cœur des échanges : une question simple en apparence, mais complexe en droit comme en pratique. Si l’objectif de protection des enfants et des adolescents fait largement consensus, la mise en œuvre d’une telle interdiction soulève de nombreuses difficultés : définition du périmètre des plateformes concernées, modalités de vérification de l’âge, articulation avec l’autorité parentale, effectivité des contrôles et compatibilité avec le droit européen.
Réseaux sociaux et mineurs de moins de 15 ans : à la recherche d’un équilibre
Dans son avis rendu sur la proposition de loi, le Conseil d’Etat a précisément souligné plusieurs points de vigilance. Il a relevé que faire peser directement l’interdiction d’accès sur les plateformes pouvait soulever des difficultés au regard du règlement sur les services numériques (DSA). Il a également estimé qu’une interdiction générale et absolue, ainsi qu’un couvre-feu numérique applicable aux 15-18 ans, soulevaient des interrogations sérieuses quant à leur nécessité et à leur proportionnalité, au regard notamment des libertés de communication et d’information et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’émission a ainsi permis de rappeler qu’en matière de numérique, la recherche d’un équilibre est essentielle. La protection des mineurs constitue une exigence légitime et nécessaire. Mais elle appelle des réponses juridiquement solides, techniquement réalisables et respectueuses des droits fondamentaux. L’enjeu est de construire un cadre de régulation réellement opérant, conciliant sécurité des mineurs, responsabilité des plateformes, rôle des parents et conformité au cadre européen.
Comment protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux ?
Enfin, cette question donne également lieu à des contentieux importants aux Etats-Unis. Plusieurs actions ont été regroupées dans le cadre d’une procédure fédérale multidistrict (MDL n° 3047) devant le Northern District of California, autour d’allégations selon lesquelles certaines plateformes auraient été conçues pour maximiser le temps d’écran et favoriser des comportements addictifs chez les adolescents. Dans le même mouvement, un jury de Los Angeles a retenu, le 25 mars 2026, la responsabilité de deux plateformes américaines dans une affaire portant sur les effets de l’usage des plateformes par une jeune utilisatrice mineure au moment des faits ; le 24 mars 2026, un jury du Nouveau-Mexique a jugé une plateforme américaine responsable d’avoir induit les consommateurs en erreur sur la sécurité de leur plateforme et mis en danger des enfants. Sans transposition automatique en droit français, ces décisions montrent que le débat ne porte plus seulement sur les contenus diffusés, mais aussi sur la conception des services, leurs mécanismes d’engagement et les obligations de protection des mineurs.
Virginie Bensoussan-Brulé a eu le plaisir de participer à cette émission de LCP, aux côtés de Sarah El Haïry, haute-commissaire à l’Enfance, et de Justine Atlan, directrice générale de l’association e-Enfance, dans le cadre d’un débat animé par Adeline François.
La page de l’émission est disponible sur le site de LCP : ici
