Le tribunal de Munich a écarté l’exception de fouille de textes et de données au profit de l’entraînement des modèles des systèmes d’IAg considérant que l’usage des œuvres protégées dans ce cadre dépassait la finalité légale de l’exception [1].
L’entraînement des modèles d'IA
OpenAI : l’exception de fouille de textes et de données écartée
Le 11 novembre 2025, le tribunal allemand a rendu une décision historique contre le géant américain de l’intelligence artificielle OpenAI. La GEMA, société allemande de gestion collective des droits d’auteurs musicaux qui représente 100 000 professionnels de l’industrie musicale en Allemagne, avait déposé plainte en novembre 2024 au titre de l’utilisation non autorisée de paroles de neuf chansons célèbres.
Le tribunal, constatant que lors de l’entraînement des modèles linguistiques les textes étaient incorporés dans les paramètres du modèle de sorte qu’à la suite de simples requêtes ces textes étaient restitués par extraits complets ou quasi complets, a retenu deux violations distinctes.
Une question de responsabilité
OpenAI : l’exception de fouille de textes et de données écartée
D’une part, il a considéré que l’utilisation des paroles pour entraîner les modèles IA constituait une reproduction illégale. D’autre part, le tribunal a sanctionné la restitution de ces textes par l’outil ChatGPT, caractéristique selon lui d’une exploitation non autorisée.
Le tribunal a rejeté l’ensemble des arguments en défense. Sur l’entraînement des modèles, le fournisseur de système d’IA générative soutenait que ceux-ci n’enregistraient pas les œuvres utilisées mais se contentaient d’en extraire des « corrélations statistiques ». S’agissant des sorties générées, il faisait valoir que seuls les utilisateurs étaient en cause et que la plateforme ne pouvait être tenue pour responsable des contenus produits et de leur exploitation. Le tribunal a écarté ces deux arguments, estimant que la mémorisation opérée lors de l’entraînement comme la restitution ultérieure relevaient de la responsabilité propre du fournisseur du modèle.
L’exception de fouille de textes et de données écartée
OpenAI : l’exception de fouille de textes et de données écartée
Un aspect déterminant de la décision porte sur l’exception de fouille de textes et de données (TDM), prévue en Allemagne au § 44b UrhG et issue de l’article 4 de la directive (UE) 2019/790. Cette disposition a été transposée en droit français par le Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 qui est venu modifier le Code de la propriété intellectuelle pour y ajouter les modalités d’application de cette exception.
Au nombre des exceptions au droit d’auteur figurent ainsi « les copies ou reproductions numériques d’une œuvre en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 122-5-3 », définies par l’article L. 122-5-3, I, comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ». Cette exception permet la TDM par toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille, sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne.
Une opération d’analyse de données
OpenAI : l’exception de fouille de textes et de données écartée
Les défendeurs se prévalaient de cette exception pour soutenir que l’entraînement des modèles relevait d’une opération d’analyse de données inhérente à l’apprentissage automatique et que, de ce fait, l’utilisation des œuvres était couverte.
Le tribunal a rappelé toutefois que cette exception ne visait que des actes de copie transitoires réalisés aux seules fins d’analyse ou de recherche, et qu’elle n’autorisait ni l’exploitation ultérieure d’œuvres protégées ni leur restitution par un système d’IAg. En l’espèce, les juges ont considéré que les textes litigieux avaient été véritablement intégrés aux modèles puis reproduits à la demande des utilisateurs, ce qui excédait tant matériellement que fonctionnellement la finalité de la TDM.
C’est déjà en Allemagne qu’en septembre 2024 avait été rendue la première décision, validant cette fois l’exception de TDM, à l’époque dans un cadre de projets de recherche (LAION c/ Robert Kneschke, Tribunal de Hambourg, 27 sept. 2024, n° 310 O 227/23).
Les implications
OpenAI : l’exception de fouille de textes et de données écartée
Si cette position jurisprudentielle venait à être confirmée par les juridictions supérieures ou des autres Etats membres, les obligations pesant sur les fournisseurs de systèmes d’IAg iraient bien au-delà de la seule obtention d’autorisations d’utilisation. Il leur incomberait de cartographier avec rigueur leur corpus d’entraînement, d’en isoler les œuvres protégées et d’en tracer l’usage. Il faudrait également déployer des garde-fous techniques — filtres, procédures de « dé-mémorisation », outils d’exclusion — destinés à prévenir la réapparition d’extraits substantiels dans les générations, associés à des mécanismes d’alerte permettant de signaler toute sortie susceptible de constituer une reproduction illicite. Une stratégie de licences adaptée pourrait également être mise en place.
- Communiqué de presse : Urteil GEMA gegen Open AI, Justiz.bayern.de, 11 nov. 2025.
Marie Soulez
Avocate, Directrice du département Propriété intellectuelle Contentieux
Marine Deniau
Juriste du département Propriété intellectuelle
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