Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique publié le rapport de la mission relative à la
Charte de bonnes pratiques contractuelles en matière de NFT.
Ce rapport [1] s’attache à résoudre les difficultés juridiques identifiées dans le rapport « Non-Fungible Tokens » rendu en 2022 [2] en consolidant les pratiques contractuelles autour de leur émission, leur circulation et leur exploitation.
L’identification de points de fragilité juridique
NFT et droit d’auteur : la charte de bonnes pratiques du CSPLA
Des fragilité au stade de l’émission du NFT
Le rapport relève une certaine opacité persistante autour de l’identité et des droits de l’émetteur du NFT. Il observe que l’émetteur n’est pas toujours titulaire des droits sur le contenu. Pour y remédier, la Charte recommande une authentification via wallet certifié ainsi que le recours à des organismes de gestion collective à des fins d’authentification. En cas d’œuvre plurale, elle préconise la désignation unique d’un représentant ou une identification détaillée de tous les titulaires.
Il relève également l’absence fréquente de licence formalisée lors de l’émission de NFT. La Charte suggère d’associer chaque NFT à une licence explicite inscrite dans les métadonnées ainsi qu’un smart contract adapté à la licence. La blockchain est susceptible de satisfaire à l’exigence d’écrit découlant de l’article L. 131-2 du Code de propriété intellectuelle, si l’identité du titulaire est authentifiée par un prestataire de service qualifié au sens du règlement elDAS.
De plus, les contenus ne sont pas susceptibles d’être accessibles à long terme par le titulaire des droits. Le rapport conseille une sauvegarde locale par l’émetteur et une transparence claire quant aux conditions de stockage avant tout contrat. A cette fin, le hash du fichier doit être inclus dans le smart contract.
Enfin, la conception des smart contracts doit être faite de sorte à mentionner dans le jeton, le nombre d’exemplaires, la garantie de non-réémission ou encore le caractère évolutif du contenu afin d’informer l’acquéreur.
Des fragilités au stade de la circulation du NFT
Le rapport souligne également de lourdes insuffisances au moment de la revente des NFT. Notamment, le non-paiement de la rémunération complémentaire prévue par la loi. Cette situation intervient en raison d’une incompatibilité entre les smart contracts d’émission et ceux utilisés lors des reventes sur certaines plateformes.
La Charte conseille de veiller sur la compatibilité des smart contracts et à prévoir des mécanismes de blocage de transfert comme garantie de versement à la rémunération complémentaire. Ce mécanisme protègerait les auteurs et titulaires des droits contre la perte de revenus survenue au cours des ventes successives.
La Charte reconnaît les difficultés de transmission de licence au regard des articles 1216 et suivants du Code civil relatifs à la cession de contrat. Elle recommande d’intégrer dans le smart contract un mécanisme d’acceptation automatique du sous-acquéreur garantissant la validité de transmission.
La charte de bonnes pratiques contractuelles
NFT et droit d’auteur : la charte de bonnes pratiques du CSPLA
Cette charte de bonnes pratiques contractuelles en matière de NFT s’inscrit comme un outil d’auto-régulation conçu pour sécuriser juridiquement l’écosystème des NFT artistiques.
- Elle met l’accent sur une double responsabilisation :
- • celles des émetteurs, devant assurer de la licéité et de la clarté de leurs actes ;
- • celle des plateformes, devant garantir la transparence, la traçabilité et la conformité technique des smart contracts.
Le CSPLA a privilégié une règlementation souple et progressive, favorisant une règlementation concertée du NFT.
Notes de bas de page :
- Jean Martin et Stéphanie Kass-Dano, « Rapport de mission relatif à la Charte de bonnes pratiques contractuelles en matière de NFT », CSPLA, juin 2025.
- Virginie Brunot et Cécile Merveilleux du Vignaux, « Retour sur le rapport de la mission sur les NFT initié par le CSPLA », Lexing.law, 23 janvier 2023.
Avec la collaboration de Cléo Carraz, stagiaire, Diplômée du master 2 Droit du patrimoine culturel de Paris Saclay.
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