À partir du 1er septembre 2026, la France impose la facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Cette réforme modernise et simplifie les échanges commerciaux entre assujettis. Elle permet à l’administration fiscale de mieux connaître l’activité économique des entreprises. Elle renforce également l’efficacité de la lutte contre la fraude à la TVA.
La facturation électronique oblige à émettre et transmettre les factures sous format dématérialisé. Les dispositifs utilisés doivent respecter les normes légales en vigueur. Les informations comptables s’intègrent automatiquement et les données requises sont transmises à l’administration fiscale. Ce dispositif sécurise les transactions, rationalise le traitement des factures et réduit les délais de paiement.
Champ d’application de la facturation électronique
Toutes les entreprises établies en France sont concernées, quel que soit leur chiffre d’affaires ou leur statut juridique. Le dispositif s’applique aux grandes entreprises, ETI, PME, TPE, indépendants et professions libérales. Il concerne également les micro-entrepreneurs, qu’ils facturent ou non la TVA. Certaines collectivités et territoires français sont exclus du dispositif, tels que notamment la Guyane, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La facturation électronique concerne les livraisons de biens et les prestations de services et les acomptes associés, entre assujettis à la TVA établis en France.
Les activités désintéressées des organismes à but non lucratif sont également exclues.
Mentions obligatoires
Chaque facture électronique doit comporter les mentions réglementaires ainsi que quatre nouvelles mentions obligatoires.
- Elle doit ainsi :
- • indiquer le numéro SIREN du client ;
- • mentionner l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- • préciser la nature des opérations : biens, services ou opérations mixtes ;
- • indiquer la TVA sur les débits lorsque le prestataire a choisi cette option.
Les entreprises utilisent un cachet électronique qualifié pour garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures. Le cachet confirme que le créateur est l’auteur du document transmis.
Les entreprises conservent toutes les factures électroniques sous forme informatique pendant six ans, selon le décret du 16 mai 2023.
Mise en œuvre opérationnelle du e-invoicing et e-reporting
La facturation électronique consiste en un document dématérialisé et structuré conforme aux normes européennes applicables. Elle ne constitue pas un simple fichier PDF transmis par courrier électronique. Le document doit respecter les formats UBL, CII ou Factur-X et comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la réglementation telles que détaillées au paragraphe précédent. Les entreprises doivent transmettre les factures via des plateformes agréées ou des solutions compatibles, telles que Chorus, ABBY ou encore GESTAV.
Certaines données de facturation sont automatiquement transmises à l’administration fiscale par e-reporting qui concerne par exemple les ventes à des particuliers et certaines opérations internationales. Ce dispositif automatise les échanges commerciaux et sécurise le traitement des factures. Il améliore également la traçabilité des opérations et le suivi des paiements.
La réforme s’applique progressivement selon la taille des entreprises.
Par conséquent, à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures électroniques dès cette date. Toutefois, les PME, TPE et micro-entreprises doivent se conformer à cette obligation avant le 1er septembre 2027. Les entreprises ont pu adopter spontanément ce dispositif dès 2025.
L’e-reporting impose la transmission de certaines données à l’administration fiscale. Les entreprises transmettent ces informations via une plateforme agréée ou le portail public de facturation.
Certains logiciels comptables automatisent cette transmission des données.
Conclusion
La facturation électronique transforme profondément toutes les entreprises françaises.
Les entreprises doivent anticiper la réforme et identifier les acteurs et processus internes concernés. Elles doivent sélectionner une plateforme agréée, adapter leurs systèmes comptables et former leurs équipes. La facturation électronique augmente la productivité et réduit les délais de traitement. Elle permet l’envoi, la comptabilisation et la transmission des factures en une seule opération.
Le cabinet peut accompagner les entreprises dans la mise en place de la facturation électronique afin d’assurer leur conformité avec les nouvelles exigences réglementaires en la matière.
Avec la collaboration de Camille BOUCHER-WITTRECK, diplômée d’un Master 2 en Droit des Affaires et Management des risques de l’Entreprise.
