Bouton de rétractation : ce qui change pour l’e-commerce

Introduit par l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, transposant la directive européenne 2023/2673 du 22 novembre 2023, le bouton de rétractation constitue une nouvelle obligation légale pour tous les professionnels proposant aux consommateurs des contrats de vente de biens ou de services via un site web ou une application.

À compter du 19 juin 2026, tous les professionnels proposant aux consommateurs des contrats à distance de vente de biens ou de services via une interface en ligne devront intégrer à leur site web ou à leur application mobile une fonctionnalité gratuite leur permettant d’exercer facilement leur droit de rétractation.

Le droit de rétractation en ligne : cadre juridique et régime applicable

Le droit de rétractation, prévu par l’article L.221-18 du code de la consommation, offre au consommateur un délai de 14 jours pour revenir sur sa décision lorsqu’il a souscrit un contrat à distance ou hors établissement, qu’il porte sur un bien ou sur une prestation de services.

Concrètement, ce droit concerne notamment les achats réalisés sur internet, par téléphone, par correspondance ou encore dans le cadre du téléachat.

Avant toute commande, le professionnel doit informer clairement le consommateur de l’existence ou non d’un droit de rétractation, notamment dans ses conditions générales. Lorsque ce droit de rétractation s’applique, il doit également préciser, de manière compréhensible, le délai pour se rétracter, les conditions à respecter et la marche à suivre pour l’exercer. À compter du 19 juin 2026, en complément de ces obligations, le professionnel devra intégrer à son site internet ou à son application mobile un bouton de rétractation permettant au consommateur d’exercer facilement son droit de rétractation.

L’affichage obligatoire d’un bouton de rétractation

La fonctionnalité de rétractation doit être accessible, gratuite, directe et permanente

Le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 précise les modalités techniques de ce dispositif. Le bouton de rétractation doit être mis à la disposition du consommateur de manière directe et aisément accessible pendant toute la durée du délai de rétractation.

Le bouton de rétractation doit ainsi figurer de façon lisible dans l’espace client ou à proximité immédiate des informations liées à la commande. Il doit également être clairement identifiable, au moyen de la mention « Renoncer au contrat ici » ou de toute formule équivalente, claire et dépourvue d’ambiguïté.

La déclaration de rétractation en ligne

Le bouton de rétractation doit permettre au consommateur de transmettre en ligne au professionnel une déclaration de rétractation matérialisant sa volonté de se rétracter du contrat.

• La déclaration de rétractation doit permettre au consommateur de saisir ou confirmer facilement les informations nécessaires pour exercer son droit :
• • Identité : le nom et le prénom du consommateur ;
• • Identification du contrat : les références précises permettant d’identifier le contrat dont le consommateur souhaite se rétracter ;
• • Accusé de réception : le moyen électronique choisi par le consommateur pour recevoir la confirmation de sa demande de rétractation.

Une fois ces informations complétées par le consommateur, le professionnel doit permettre au consommateur de confirmer sa volonté de se rétracter au moyen d’une fonctionnalité de confirmation. Le bouton de confirmation doit porter la mention « confirmer la rétractation » ou une formulation similaire dénuée d’ambiguïté.

La transmission de l’accusé de réception par le professionnel

Une fois le formulaire de rétractation confirmé par le consommateur, le professionnel est tenu d’en accuser réception dans un délai raisonnable sur support durable. L’accusé réception doit mentionner le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Mention obligatoire du bouton de rétractation dans les conditions générales de vente

L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 impose au professionnel, lorsque le droit de rétractation existe, d’informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, de l’existence et de l’emplacement du bouton de rétractation. Concrètement, les professionnels devront donc mettre à jour leurs conditions générales de vente pour y préciser clairement l’existence du bouton de rétractation ainsi que son emplacement.

Sanctions en cas de non-conformité

À compter du 19 juin 2026, l’absence de mise en place du bouton de rétractation sur les sites web et applications mobiles vendant des biens ou des services aux consommateurs exposera le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

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