Alain Bensoussan était l’invité de CNews le 9 juin 2025 pour débattre de l’actualité dans l’émission #MorandiniLive.
Invité de Jean-Marc Morandini sur CNews
Morandini Live sur CNews le 9 juin 2025
Convié à apporter un éclairage juridique sur des sujets d’actualité, il répondait aux questions de Jean-Marc Morandini. Parmi les principaux points d’actualité abordés ce 9 juin 2025, Alain Bensoussan rappelle qu’« il n’y a pas de responsabilité pénale pour les mineurs de 13 ans ».
Les seuils de responsabilité pénale des mineurs
Même si l’on considère le discernement comme acquis aux alentours de l’âge de sept ans, le droit pénal prend en considération les degrés du discernement, entre l’absence totale et le discernement entier. S’agissant des mineurs, le droit prévoit davantage de situations intermédiaires, avec quatre seuils de responsabilité. Ils sont censés traduire la construction psychique ou psychologique de l’enfant. Par ailleurs, différentes mesures spécifiques existent que le juge mettra en application en fonction de chaque situation.
► infans : les enfants en bas âge, sans discernement, sont irresponsables pénalement. Ils n’encourent aucune sanction et ne peuvent faire l’objet que de mesures éducatives avant l’âge de 10 ans ;
Les sanctions applicables aux mineurs
Morandini Live sur CNews le 9 juin 2025
► de 10 à 13 ans : à partir de l’âge de dix ans, en complément des mesures éducatives, les mineurs encourent des sanctions éducatives ;
► entre 13 et 16 ans : aux mesures spécifiques aux mineurs, s’ajoutent des peines au maximum égales à la moitié des peines encourues par un majeur ; au maximum, c’est une peine de vingt ans de réclusion qui est encourue par le mineur ;
► de 16 à 18 ans : la diminution de peine peut être écartée. Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application de la diminution de peine. Cette décision ne peut être prise par le tribunal pour enfants que par une disposition spécialement motivée. Lorsqu’il est décidé de ne pas faire application de cette exception et que la peine encourue est la prison à perpétuité, la peine maximale pouvant être prononcée est de trente ans de réclusion.
Les mesures à l'encontre des mineurs
Morandini Live sur CNews le 9 juin 2025
Maître Bensoussan explique ensuite plus précisément en quoi consiste les mesures pouvant être prononcées à l’encontre des mineurs.
La mesure éducative judiciaire provisoire
- La MEJP peut être prononcée à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction. Elle est organisée en modules qui peuvent être cumulés ou associés entre eux :
- ► modules pour favoriser l’insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur ;
- ► interdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes ou d’un couvre-feu.
La mesure éducative judiciaire
- La MEJ est prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d’assises des mineurs à titre de sanction. Outre les modules prévus pour la mesure éducative judiciaire provisoire, elle peut ajouter des obligations :
- ► remettre l’objet qui a été utilisé pour commettre l’infraction,
- ► rendre les biens obtenus à la suite de la commission de l’infraction
- ► ou encore suivre un stage de formation civique.
Ces modules peuvent être adaptés et modifiés dans le temps selon les besoins et l’évolution du mineur. La MEJ peut être prononcée pour une durée de 5 ans maximum.
L’avertissement judiciaire
Cette mesure est également prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d’assises des mineurs à titre de sanction. Elle peut l’être par le tribunal de police pour des contraventions de 4e classe.
La MEJ peut être cumulée avec le prononcé d’un avertissement judiciaire.
- L’avertissement judiciaire peut donner lieu aux mesures suivantes :
- ► la remise à parent ;
- ► l’admonestation ;
- ► l’avertissement solennel qui est une forme plus sévère de l’admonestation.
En toute hypothèse et sous certaines conditions, les parents sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur.
Morandini Live (Émission sur CNews le 9 juin 2025)
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