Premières sanctions prises dans le cadre d’une procédure simplifiée de la Cnil
Les premières sanctions prises dans le cadre d’une procédure simplifiée de la Cnil commencent à tomber depuis la réforme initiée début 2022.
4 avril 2023
Les premières sanctions prises dans le cadre d’une procédure simplifiée de la Cnil commencent à tomber depuis la réforme initiée début 2022.
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