Alain Bensoussan-Avocats a été désigné en tant qu’organisme certificateur par l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’Arjel, avec les sociétés Silicomp-AQL, L2P Conseils et Orange Consulting. Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés doivent, notamment, dans un délai d’un an à compter de la date d’obtention de l’agrément, transmettre à l’Arjel
Par décision du 31 janvier 2011 (1), la Commission européenne a reconnu à l’Etat d’Israël un niveau de protection adéquat pour les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. Rappelons qu’aucune restriction ne peut être émise sur des flux transfrontières de données à caractère personnel effectués au sein de l’Union européenne. En revanche, est en principe interdit un tel transfert de données vers un Etat destinataire situé en dehors de l’Union européenne (2), à moins que cet Etat destinataire se soit vu reconnaître un niveau de protection adéquat des données personnelles par la Commission européenne (3).
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