9 septembre 2008

Verrouillage des données : Sanction que peut prononcer la Cnil en cas d’urgence et après une procédure contradictoire, lorsque la mise en oeuvre d’un traitement ou l’exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés. Cette décision peut être ordonnée pour une durée maximale de trois mois, pour les traitements effectués auprès de la Cnil par des personnes morales de droit privé (L. 1978, art. 45 II 2°).

Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant un service de communications électroniques accessible au public à des fins privées ou professionnelles.

Traitement non automatisé de données à caractère personnel : Tous documents sur support papier contenus ou appelés à figurer dans un fichier.

UCLAT : Unité de coordination de la lutte anti-terroriste.

Traitement de données à caractère personnel : Toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction 1 (L. 1978, art. 2). (1) Exemple : l’utilisation d’un logiciel (Nef, Odaces, Sales logix) pour recenser des noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses, adresses électroniques, informations relatives à une personne pour le suivi d’un contrat, constitue un traitement de données à caractère personnel. Le seul fait de saisir et d’enregistrer des données à caractère personnel constitue un traitement de données à caractère personnel.

Tiers destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données.

Télécharger : Action permettant à l’internaute de récupérer des informations qui étaient sur internet pour les stocker sur son propre ordinateur.

STIC (Système de traitement des infractions constatées) : Fichier central de police judiciaire tenu par la Direction générale de la Police nationale, sous le contrôle du Procureur de la République compétent. Ce fichier répertorie les informations provenant des comptes rendus d’enquêtes effectuées après l’ouverture du procédure pénale. Il recense à la fois les personnes mises en cause dans ces procédures et les victimes des infractions concernées. Il est le pendant du fichier Judex (voir Judex). Il est accessible, d’une part, aux personnes des services de police nationale et de la gendarmerie exerçant des missions de police et d’autre part, aux autorités judiciaires (Loi du 18 mars 2003 ; Décr. n° 2001-583 du 5 juillet 2001, art. 21 et s.).

Système d’information Schengen : Le système d’information Schengen (SIS) centralise, au niveau européen, sur le fondement d’une convention du 19 juin 1990, des signalements concernant, soit des personnes recherchées ou placées sous surveillance, soit des véhicules ou des objets recherchés. L’autorité de contrôle commune Schengen exerce un contrôle technique du fichier central installé à Strasbourg et vérifie le respect par les Etats participant au système des droits accordés aux personnes.

Système d’information douanier : Base de données européenne visant à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions aux réglementations douanière et agricole. L’autorité de contrôle commune du système d’information douanier surveille le fonctionnement du système d’information des douanes, en concertation avec les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen à la protection des données.

Sous-traitant : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant, d’une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instructions du responsable du traitement. Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité. Cette exigence ne décharge pas pour autant le responsable du traitement de son obligation de veiller à la mise en oeuvre effectuée de ces mesures. Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement doit comporter l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instructions du responsable du traitement (L. 1978, art. 35).

Correspondant à la protection des données à caractère personnel : Personne physique ou morale désignée par le responsable du traitement et chargée d’assurer le respect des obligations prévues par la loi Informatique et libertés (L. 1978, art. 22 II). Une telle désignation entraîne la dispense des formalités de déclaration normale et simplifiée pour les traitements en relevant, sauf si ces traitements prévoient un transfert de données à destination d’un Etat non membre de l’Union européenne.

Spamming : Le spamming est un procédé de publipostage électronique de messages non sollicités distribués à partir de fichiers d’adresses électroniques : ramassés automatiquement sur les services internet (web, forum, chat, etc.) ; constitués de manière artificielle à partir de règles automatiques de constitution, tels que nom-prénom, suivi de l’adresse de la société figurant sur des annuaires ; obtenus à partir de fichiers personnels d’annuaires personnels ou professionnels ayant été obtenus de manière abusive.

SPAM : Envoi en masse de messages électroniques non sollicités.

SMS : V.Short message service

Signature électronique : La signature électronique a pour objet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire. La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec celui auquel elle s’attache (Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ; C. civ., art. 1316-4).

Site web : Ordinateur qui fournit des informations auxquelles l’internaute peut accéder en saisissant son adresse. Un site web est composé de pages qui peuvent être parcourues grâce à des liens hypertextes.

Short message service : Message personnel utilisant la voie de données servant à l’établissement des connexions de communications téléphoniques.

Services en ligne : Services proposés par internet. Les principales catégories de services sont la communication entre personnes (messagerie électronique, forum, etc.), l’accès à l’information (web, FTP, etc.) et l’utilisation d’une informatique distribuée, c’est-à-dire la connexion en mode terminal sur un ordinateur distant (Telnet).

Serveur : Système informatique destiné à fournir des services à des utilisateurs connectés et, par extension, organisme qui exploite un tel système (JO du 16 mars 1999 Vocabulaire de l’informatique et de l’internet). Ce système permet, notamment, la création de galeries marchandes (dites aussi centres commerciaux virtuels) sur internet.

Economie juridique Importation et vente sur internet de baladeurs MP3 contrefaisants Evaluation du manque à gagner fondée sur la masse contrefaisante 66 baladeurs MP3 présumés contrefaisants de l’iPod Nano (1re génération) de la société américaine Apple Inc., ont été saisis par la douane française en août 2007, lors de leur importation par la société Imptkno. La société Apple Inc. a également constaté que cette société proposait à la vente sur son site Internet plusieurs modèles de baladeurs contrefaisants les produits de marque Apple. Saisi par la société Apple Inc., le Tribunal de commerce de Paris, en effectuant une comparaison des modèles originaux et présumés contrefaisants, constate que ces derniers constituent une reproduction servile, de mauvaise qualité, des premiers. La société importatrice est alors condamnée pour actes de contrefaçon et il lui est interdit d’importer, de détenir et de commercialiser tout produit imitant les caractéristiques essentielles de l’iPod Nano. En réparation de son préjudice, la société Apple Inc. demandait une somme de 80.000 €, au titre des faits de contrefaçon et de l’atteinte portée aux modèles de sa marque, ainsi que la publication du jugement dans cinq quotidiens ou revues, à hauteur de 5.000 € HT par insertion.4La demanderesse invoquait un manque à gagner d’un montant de 5.247 euros HT, chiffré sur la base de la masse contrefaisante saisie, soit 66 baladeurs, d’un prix moyen de vente de 159 euros, et d’un taux de marge de 50% (159 x 66 x 50%). Le jugement ne précise pas sur quels fondements était évalué le solde de la demande d’indemnisation (80.000 € – 5.247 € = 74.753 €). L’enjeu Les règles d’évaluation et de preuve des préjudices résultant de la contrefaçon sont essentiellement fixées par la jurisprudence, sous le contrôle de la Cour de cassation. Et montant de la réparation appréciée souverainement Le jugement retient le manque à gagner invoqué par Apple Inc sur la base du nombre de baladeurs saisis (5.247 €). Le taux de marge invoqué (50%) sur le prix de vente moyen invoqué (159 €), soit une marge de 79,5 € par unité, n’est pas discuté. Pourtant, le prix de vente moyen de 159 € semble correspondre au prix de vente moyen du baladeur au public et non à un prix de vente moyen aux distributeurs, nécessairement inférieur. Pour décider du montant total de la réparation, le jugement considère que le site internet de l’importateur semble exister depuis l’année 2005, pour conclure que « la masse contrefaisante écoulée n’a pu être négligeable eu égard au nombre de transactions effectuées sur ce marché en particulier pour ce type de produits attractifs ». En conséquence il retient l’intégralité de la demande de réparation formulée par Apple Inc. pour les différents préjudices subis, soit 80.000 €, et ordonne la publication de la décision à hauteur du montant demandé (soit 25.000 € au total). Ainsi, le montant de la réparation semble fixé compte tenu de critères d’appréciation non quantifiés, en considérant que la masse contrefaisante devait être plus importante que celle qui était justifiée, mais sans une évaluation précise de la masse contrefaisante réelle ou des autres préjudices subis. Il est vrai que la société condamnée faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et n’était pas représentée dans le cadre de la procédure engagée par Apple Inc. Les demandes formulées par Apple Inc. n’étaient donc aucunement contestées. Les conseils L’étendue des préjudices subis du fait d’actes de contrefaçon peut être appréciée souverainement par la juridiction, mais il appartient en principe au demandeur de justifier précisément de l’existence des préjudices subis et de leur étendue, afin de pouvoir prétendre à leur réparation intégrale. (1) TC Paris 15eme ch. 10 janvier 2008 Paru dans la JTIT n°78-79/2008 p.10

Segmentation comportementale : La segmentation comportementale permet, à partir d’informations sur les comportements observés, d’établir le profil socio-économique, voire psychologique, d’une personne, afin de la classer dans un segment. La Cnil vérifie systématiquement que les systèmes de segmentation comportementale ne portent pas atteinte à la vie privée du client et que les segments utilisés ne sont pas péjoratifs. En effet, le segment dans lequel est classé le client correspond généralement à une note ou à un verbe d’action.

Sécurité des données : Assurer la sécurité des données, c’est pouvoir garantir la confidentialité des données qui y figurent et disposer, en permanence, d’un outil de travail fiable. La Cnil préconise l’adoption de mesures de sécurité physique et logique, qui doivent être adaptées en fonction de l’utilisation qui est faite de l’ordinateur et sa configuration. Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès (L. 1978, art. 34).

Sectorisation (principe de) : Ce principe est appliqué principalement à l’occasion de la mise en place d’un fichier négatif. Il consiste à réserver les informations collectées à un secteur économique, qui seul est en droit de les partager. La mise en oeuvre et l’accès à un fichier de « mauvais payeurs » doivent être limités à un secteur et aux seuls professionnels du secteur. Une large diffusion, tous secteurs confondus, des informations relatives à des mauvais payeurs serait une atteinte disproportionnée à la vie privée, en raison du risque de détournement de finalités.