La prochaine Conférence Lexing « Open data : limites et restrictions à la publication des données publiques »
aura lieu le mercredi 25 mars 2026, de 9h30 à 11h30, en distanciel (visioconférence).
Cette conférence sera animée par Thomas Cantoni, avocat directeur du département Données personnelles Conseil du cabinet Lexing.
Les inscriptions pour la prochaine Conférence Lexing sont ouvertes !
Open data : limites et restrictions à la publication des données publiques
Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (dite « loi CADA ») qui a consacré le principe d’une obligation de mise à disposition des documents administratifs, la politique d’ouverture des données publiques s’est progressivement étendue à la faveur de nombreuses évolutions législatives en France, notamment la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que d’un encadrement par la réglementation européenne, notamment avec le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 (dit « Data Governance Act »).
Initialement conçue pour renforcer la transparence de l’action publique, la politique open data du gouvernement français s’est voulue plus ambitieuse à partir de 2015 en intégrant de nouveaux objectifs de transformation numérique des administrations et d’accroissement de la circulation des données dans une logique de soutien à l’innovation.
• Quelle sont les règles actuelles en matière d’ouverture des données publiques ?
• Quels sont les acteurs et les données concernés ?
Cette logique de transparence trouve néanmoins des limites du fait de la nécessaire prise en compte d’impératifs relatifs tant à l’ordre public qu’à la protection des droits et libertés des personnes. Aussi la règlementation relative à l’open data impose-t-elle aux administrations des restrictions justifiées par la nécessité de protéger les personnes (protection de la vie privée, du secret médical ou des affaires, des droits de propriété intellectuelle) aussi bien que l’État (protection du secret de la défense nationale, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique).
Le principe de ces restrictions et limite a été posé par la loi, leur étendue a été précisée par la doctrine développée par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs dans ses avis et conseils.
• Quelles sont les restrictions et limites à la publication des données publiques ?
• Comment prendre en compte ces restrictions et limites lors de l’établissement et de la mise en œuvre d’une politique d’open data ?
Outre les restrictions à la diffusion de données publiques expressément prévues dans le Code des relations entre le public et l’administration, la politique d’open data d’une administration doit également tenir compte des autres restrictions et exigences susceptibles de peser sur sa mise en œuvre, en particulier celles provenant de règlementations spécifiques à certaines catégories de données publiques (par exemple, les données relatives aux actes des collectivités territoriales) ou découlant des nouvelles exigences pesant sur les administrations en matière de sécurité des produits et des systèmes.
• Comment intégrer les règles de restriction et limitation des règlementations spéciales dans une politique d’open data ?
• Comment assurer la sécurité des données ouvertes ?
Mercredi 25 mars : « Open data : limites et restrictions à la publication des données publiques »
Participation gratuite – sur inscription uniquement
• Mercredi 25 mars 2026
• De 9h30 à 11h30
• En distanciel (visioconférence)
Inscrivez-vous dès maintenant ! (formulaire en ligne ci-dessous)
Pour y assister, enregistrez-vous en complétant les champs marqués d’un (*) :
Information Conférence Lexing :
Date : 25-03-2026
Thème : « Open data : limites et restrictions à la publication des données publiques »
Animée par : Thomas Cantoni
Domaine technique : Open data technologie
Domaine juridique : Secteur public
Format de conférence : Distanciel
Conformément à la réglementation applicable en matière de protections des données à caractère personnel, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit d’opposition au traitement de vos données, à moins qu’un motif impérieux ne prévale, sans limite. De plus, vous pouvez retirer votre consentement, à tout moment, le cas échéant. Enfin, vous disposez d’un droit à la portabilité et d’un droit de formuler des directives spécifiques concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Lexing à l’adresse suivante : dpo@lexing.law ou 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris, en justifiant de votre identité par tout moyen. Au besoin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
