La loi de finances 2025, promulguée le 14 février 2025, instaure une série de mesures fiscales importantes.
Ces mesures visent à accroître les recettes de l’État tout en poursuivant des objectifs de justice sociale et de transition écologique. Cette loi s’inscrit donc dans la continuité et l’ajustement des orientations prises lors de la loi de finances 2024, avec des conséquences notables pour les entreprises et les particuliers.
Instaurer une contribution exceptionnelle
Zoom sur les mesures fiscales de la loi de finances 2025
Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises – qui est concerné ?
Une des nouveautés de la loi de finances 2025 (1) est que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont soumises à une contribution exceptionnelle sur leurs bénéfices pour l’exercice fiscal 2025 (article 48 de la loi) : application sur une année seulement !
Sont donc concernées les très grandes entreprises françaises et les filiales françaises de groupes internationaux dépassant ce seuil.
- Le taux est de :
- • 20,6% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros, et
- • 41,2% pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros.
Cette contribution vise spécifiquement les bénéfices jugés exceptionnels dans le contexte économique actuel.
La suppression de la CVAE
Zoom sur les mesures fiscales de la loi de finances 2025
Cette suppression est-elle toujours d’actualité ?
La suppression de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), amorcée notamment par la loi de finances 2024, est confirmée.
La suppression définitive est fixée à 2030 (au lieu de 2027 initialement).
La fiscalité environnementale
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Quelle évolution pour la fiscalité environnementale ?
Le malus écologique sur les véhicules polluants est renforcé par rapport aux seuils et tarifs définis dans la loi de finances 2024 (article 27 de la loi de finances 2025). A compter du 1er mars 2025, le malus CO2 s’applique dès 113g/km (au lieu de 118g/km en 2024).
Par ailleurs, une nouvelle taxe sur les véhicules de sociétés en 2025 est instaurée pour les entreprises possédant des flottes de plus de 100 véhicules. Cette taxe vise à inciter ces entreprises à intégrer davantage de véhicules à faibles émissions dans leur parc automobile .
nouvelle contribution sur les hauts revenus
Zoom sur les mesures fiscales de la loi de finances 2025
Quels sont les contribuables visés par la nouvelle contribution sur les hauts revenus ?
A l’instar de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, une contribution différentielle s’applique aux hauts revenus (article 10 de la loi de finances 2025).
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés. Sont concernés les foyers dont le revenu fiscal de référence de l’année 2024 (déclaré en 2025) dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple. Cette mesure cible donc les foyers fiscaux les plus aisés.
La contribution s’élève à 20% de la fraction du revenu fiscal de référence excédant ces seuils.
dispositifs fiscaux avantageux
Zoom sur les mesures fiscales de la loi de finances 2025
Quels dispositifs fiscaux avantageux sont prolongés cette année ?
• Loc’Avantages : la réduction d’impôt pour les propriétaires bailleurs louant des logements à loyers maîtrisés est prorogée jusqu’en 2027. Cette réduction s’inscrit dans la continuité des politiques de logement abordable.
• Dons familiaux : l’exonération de droits de donation jusqu’à 100 000 euros par donateur (parent / grand-parent) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’acquisition ou la rénovation énergétique de la résidence principale du donataire (enfant / petit-enfant). Cette mesure vise à encourager la transmission patrimoniale et la rénovation.
nouvelles taxes et incitations
Zoom sur les mesures fiscales de la loi de finances 2025
Quelles sont les nouvelles taxes et incitations pour les entreprises en 2025 ?
• Taxe sur les rachats d’actions : cette nouvelle taxe de 8% vise à limiter certaines pratiques qui pourraient être opérées au détriment de l’investissement. Elle est instaurée sur les rachats d’actions par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Cette taxe s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2025.
• Crédit d’impôt innovation (CII) : cette mesure de soutien à la recherche et au développement des PME (R&D) est prolongée jusqu’en 2027, avec un taux réduit à 20% des dépenses éligibles (contre 30% précédemment pour les PME) dans la limite inchangée de 400 000 euros de dépenses annuelles.
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (JORF n°0039 du 15 février 2025).
Si vous avez des questions concernant ces différentes mesures, n’hésitez pas à nous contacter.
Avec la collaboration de Marcel Logak, étudiant en droit en Master 1 « Droit de l’intelligence artificielle » à l’Institut catholique de Paris.
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