Avec l’exploitation automatisée des écritures des parties comme outil,
la Cour de cassation adopte une approche prudente et structurée de l’IA,
fondée sur l’éthique, la rigueur juridique et la modernisation de ses outils.
Un objectif clair
L’exploitation automatisée des écritures des parties
Structurer et accélérer le traitement des pourvois
La Cour de cassation, dans sa volonté d’intégrer des outils d’IA, identifie l’exploitation automatisée des écritures des parties comme un élément central pour augmenter l’efficacité de l’analyse des dossiers.
Ce cas d’usage vise à structurer et ordonner les mémoires des avocats dès leur réception, grâce à un système qui détecte automatiquement les moyens de droit soulevés, les règles de droit, et les éventuelles connexités et similitudes avec d’autres affaires en instance.
Dans un contexte d’augmentation importante des contentieux, cette automatisation permet d’optimiser l’analyse préalable des dossiers, réduisant les délais de traitement tout en rendant plus robuste la qualité de l’instruction.
Annotation et extraction sémantique
L’exploitation automatisée des écritures des parties
Une technologie au service de la clarté des litiges
La logique de ce cas d’usage repose sur des systèmes d’IA qui peuvent annoter, extraire et classer les arguments juridiques et faits essentiels que contiennent les mémoires.
Ces outils permettraient par exemple d’identifier la nature exacte du ou des moyens de cassation invoqués, mettre en évidence les textes juridiques cités, les schémas de raisonnement ou encore des liens avec des affaires similaires.
Ces capacités offertes par ces outils d’IA permettraient également d’enrichir les fonctions du Service de Documentation, des Etudes et du Rapport (SDER), notamment pour la préparation des dossiers.
Des gains systématiques
L’exploitation automatisée des écritures des parties
Pour le fonctionnement interne et l’orientation des pourvois
De la même manière, ce cas d’usage pourrait permettre une meilleure répartition des pourvois entre les chambres compétentes, en fonction des thématiques et spécialités juridiques abordées.
Un travail de pré-tri des éléments structurants et essentiels du dossier facilitera le travail de tri qu’exerce initialement le juge rapporteur, ce qui permettra à ce dernier d’approfondir plus vite les points complexes, sans avoir chercher précisément dans chaque mémoire ce qu’il cherche.
Un respect strict...
L’exploitation automatisée des écritures des parties
…des principes éthiques et juridiques
La Cour de cassation affirme dans son rapport un refus catégorique de toute automatisation des décisions, justifiant que l’office du juge est et doit être fondamentalement humain malgré l’expansion grandissante de l’intelligence artificielle. L’IA ne vient donc ni remplacer ni se substituer à l’être humain, mais seulement outiller les phases préparatoires, dans une logique de rationalisation du travail judiciaire.
Le rapport consacre en suite un développement majeur à la notion de « principes directeurs » dans la mise en œuvre des SIA. Le rapport structure ces principes autour de cinq catégories de critères : éthiques, juridiques, fonctionnels, technique et économiques. Ce cadre vise non seulement à évaluer les projets, mais aussi à définir les prérequis sans lesquels aucun déploiement ne saurait être envisagé.
Des infrastructures à adapter
L’exploitation automatisée des écritures des parties
Et une formation continue à développer
La réussite de ce cas d’usage s’explique également par la modernisation des outils techniques de la Cour. La transition de Nomos vers Nomos 2, la généralisation des formats structurés de documents et l’interopérabilité avec les bases jurisprudentielles existantes sont des prérequis.
Ce processus d’acculturation, voulue par la Cour de cassation envers les magistrats, les greffiers à ces nouveaux outils, s’impose comme une condition indispensable pour l’appropriation de ces outils. Le rapport rappelle à plusieurs reprises la nécessité de créer un comité de suivi, et d’une formation continue, à la croisée du droit, de la technologie et de l’éthique.
Moderniser la justice sans la déshumaniser
L’exploitation automatisée des écritures des parties
Un cas d’application emblématique
Pour conclure, l’exploitation automatisée des écritures des parties illustre la prudence et la stratégie adoptée par la Haute Juridiction dans l’intégration d’outils d’IA. La Haute Juridiction pense et façonne avant tout ce cas d’usage comme un amplificateur de l’intelligence humaine, au service de l’efficacité juridique, de la qualité de la justice et de valorisation des décisions jurisprudentielles rendues à l’aide de ces outils.
La Cour affirme à travers ce cas d’usage une volonté d’être avant-gardiste dans la transformation numérique de la justice, tout en respectant les principes éthiques et juridiques que le RGPD et le RIA pose, et également des fondements démocratiques de l’Etat de droit.
Avec la collaboration de Marcel Logak, étudiant en droit en Master 1 « Droit de l’intelligence artificielle » à l’Institut catholique de Paris.
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