Avis motivé :
L’avis motivé est pris par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l’Etat et autorisés par arrêté du ou des ministres compétents et :
L’avis de la Commission est publié avec l’arrêté autorisant le traitement. Ceux des traitements qui portent sur des données dites « sensibles » sont autorisés par décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement. Certains des traitements mentionnés ci-dessus peuvent être dispensés, par décret en Conseil d’Etat, de la publication de l’acte réglementaire qui les autorise ; pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l’acte, le sens de l’avis émis par la Commission (L. 1978, art. 26).