DISPOSITIF D’ALERTE (Loi n°2016-169 du 9 décembre 2016)

Principe

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

Référent

Le référent désigné est Maître Emmanuel Walle. Ses coordonnées sont les suivantes :

Communication

Le signalement est effectué selon le formulaire ci-joint afin d’organiser la confidentialité de la démarche.

Le lanceur d’alerte est invité à fournir une adresse privée de confirmation pour organiser :

Dispositif

L’utilisation de bonne foi de ce dispositif n’expose son auteur à aucune sanction.

Le dispositif est facultatif. Il est complémentaire aux autres canaux tels que le responsable hiérarchique, la direction des ressources humaines et la direction générale.

Qualité