L’Agence européenne de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) a publié un nouveau rapport relatif au partage des informations sur la cyber-sécurité. Le rapport met en lumière l’importance des incitations économiques pour les praticiens du secteur. Le directeur exécutif de l’ENISA a déclaré
Jugé que s’il appartient à l’employeur de déterminer les modalités d’organisation du vote, après consultation des organisations syndicales, il ne peut, en organisant un vote électronique, déroger aux dispositions de l’article D. 2232- 2, 1° du Code du travail qui imposent un scrutin secret et sous enveloppe.
L’AEPD (Agencia Española de Protección de Datos) considère que le moteur de recherche collecte sans autorisation des données à caractère personnel à partir de réseaux Wi-Fi pour Street View. Elle a demandé à la justice espagole de se prononcer sur l’affaire des Google Cars. A suivre…
Dans son jugement du 5 octobre 2010 à l’encontre de l’ex-trader de la Société Générale, Jérôme Kerviel, le tribunal correctionnel de Paris nous montre que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données dans un système informatique (STAD) est un délit sévèrement réprimé par l’article 323-3 du Code pénal.
Un arrêt de la Cour d’appel de Dijon, en date du 14 septembre 2010, vient en effet de rappeler les limites de l’utilisation, par un employeur, de systèmes de géolocalisation aux fins de surveillance de ses salariés. Un coursier avait été licencié pour faute grave, les griefs qui lui étaient reprochés ayant été relevés par l’employeur à l’aide d’un dispositif de géolocalisation.
L’examen du projet de loi de finances pour 2011 a débuté à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2010. Les principales mesures concernant les entreprises sont relatives au régime des sociétés mères et filiales, aux créances de crédit d’impôt recherche et à la déductibilité des redevances de propriété industrielle.
Jugé que l’installation d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble, qui sont un lieu privé, est soumis à l’article 706-73 du code de procédure pénale. Ainsi, la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation et la fixation de leur image dans un lieu privé
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